Article 58 de la loi 2015-992 du 17 aout 2015 (loi de transition énergétique)
I.-L'article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3.-I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
On ne parle pas de rouler avec, hein? La nouveauté, c'est simplement de modifier ou de proner la suppression du catalyseur ( qui n'améliorera en rien les performances, en plus).